Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1. Définitions

1.1 Au sens des présentes conditions générales de vente (« CGV »), le terme de « Vendeur » définit la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) OLIVIER CALIX, au capital social de 3.000,00 €, située Domaine Sarrat de Goundy – 46 Avenue de Narbonne à ARMISSAN (11110), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Narbonne, sous le numéro 507 928 893.
Le terme de « Nous » fait également référence au Vendeur.

1.2. Au sens des présentes CGV, le terme de « Client » définit le consommateur, c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et qui atteste de sa majorité sur la page d’accueil du site internet www.sarratdegoundy.org .

Le terme de « Vous » fait également référence au Client.

ARTICLE 2. Généralités

2.1. Rôle des CGV

2.1.1. Les CGV définissent les droits et obligations du Client et du Vendeur dans le cadre de la vente en ligne de vins que Nous proposons à la vente (ci-après les « Vins »), à partir du site internet « www.sarratdegoundy.org » (ci-après le « Site »). Ainsi, les CGV sont applicables à la vente en ligne des Vins du Vendeur ainsi qu’aux autres produits proposés sur le Site, détaillés à l’article 5.

Elles constituent avec votre commande en ligne les documents contractuels applicables, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Vins qui n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.

2.1.2. Les CGV sont applicables à toutes les ventes de Vins effectuées en France Métropolitaine hors Corse. Les lieux de livraisons sont déterminés à l’article 8.2.

2.1.3. Les CGV ainsi que l’ensemble des informations mentionnées sur le Site, sont rédigées en langue française.


2.2. Acceptation des CGV par le Client

2.2.1. Les CGV sont mises à votre disposition sur le Site où elles sont directement consultables. Les CGV figurant sur le Site à la date de votre commande prévalent sur toute autre version ou tout autre document contraire.

2.2.2. Vous reconnaissez, en validant le processus d’acceptation des commandes sur notre Site, avoir eu connaissance des CGV et les avoir acceptées avant de passer commande. À cet égard, les CGV Vous sont donc opposables conformément aux dispositions de l’article 1119 du Code civil.

2.3. Modification des CGV
Nous nous réservons la possibilité de modifier ces CGV à tout moment, en publiant une nouvelle version sur le Site. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.


2.4. Création de votre compte client

La création d’un compte client ne peut être effectuée que par une personne majeure.

– Pour toute première commande, Vous devez créer au préalable un compte client et renseigner le formulaire d’inscription (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email) qui apparaitra sur le Site une fois que Vous aurez cliqué sur le bouton « commander » pour finaliser votre commande. Dans le cadre de cette inscription, Vous saisissez également votre mot de passe.

– À cette occasion, Nous Vous invitons à cocher une case en vertu de laquelle vous acceptez nos CGV et notre Politique de confidentialité.

– Vous recevrez un premier email de confirmation d’inscription à notre boutique en ligne. Afin de valider votre adresse email, il vous faudra cliquer sur le lien prévu à cet effet.

– Vous recevrez ensuite un second email qui vous confirmera que votre inscription a été validée par notre service client. Ce mail contiendra également vos identifiants de connexion, Nous vous recommandons de le conserver.


Vos identifiants sont constitués de votre adresse email et de votre mot de passe. Ils sont personnels et devront rester confidentiels. Vous êtes responsable de leur utilisation.

Le cas échéant, Vous devrez Nous informer par écrit de toute utilisation de ces identifiants faite à votre insu afin que Nous puissions procéder à leur désactivation.

Lors de votre inscription, il conviendra de Nous fournir des informations exactes et complètes et de veiller à la mise à jour de vos identifiants en cas de modifications ultérieures.

ARTICLE 3. Nos Vins

3.1. Catalogue et caractéristiques de nos Vins

3.1.1. Nos Vins proposés à la vente et présentés dans la rubrique « Boutique » sur le Site font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1, 1° du Code de la consommation. Les photographies illustrant les Vins n’ont pas valeur contractuelle.

3.1.2. Les Vins proposés sur le Site sont vendus uniquement en vins livrables, c’est-à-dire qu’il ne s’agit en aucun cas de vente en primeur.

3.1.3. En commandant nos Vins sur le Site, Vous reconnaissez avoir préalablement été informé de toutes les caractéristiques et spécifications de nos Vins.

3.1.4. Le Client et le Vendeur conviennent de déroger à la condition d’agréage des Vins prévue à l’article 1587 du Code civil.


3.2. Conditionnement de nos Vins

Nos Vins sont conditionnés dans les formats suivants :

– Bouteilles : 75 cl
– Magnums : 150cl uniquement pour les références suivantes : « Mano a Mano ».

Les bouteilles sont livrées dans des cartons prévus à cet effet.

Les magnums ainsi que les coffrets « Tradition » et « Premium » sont livrés dans des coffrets en bois.


3.3. Conformité de nos vins

Nos Vins sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché et à la sécurité et à la santé des personnes.


3.4. Disponibilité de nos vins – Stocks

Les Vins sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité́ des Vins, le Vendeur informera le Client par e-mail :

– Soit de la confirmation de commande pour les Vins commandés disponibles et donc de la livraison d’une commande partielle ;

– Soit de l’annulation de sa commande, sans frais à la charge du Client. Dans ce cas, le Vendeur s’engage à rembourser le Client du prix des Vins indisponibles, à l’exclusion de toute indemnité d’annulation.

ARTICLE 4. Le prix des Vins et frais complémentaires éventuels

4.1. Les prix de vente pratiqués sont ceux validés par vos soins au moment où Vous cliquez sur le bouton « Valider la commande ». Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, tout en vous garantissant l’application du prix en vigueur au moment où Vous validez votre commande. Le montant total dû par vos soins est indiqué sur la page de confirmation de commande.

4.2. Les prix de vente des Vins sont indiqués sur le Site, pour chacun des Vins en Euros (€) et TVA comprise, hors frais de livraison, de port et de transport.
Les frais de livraison seront calculés en fonction de la commande effectuée et apparaitront dans le total du panier avant paiement final du prix.
Pour toute commande d’un montant total égal ou supérieur à trois-cent (300) euros toutes taxes comprises, les frais de livraison sont offerts.
Les coffrets en bois dans lesquels sont livrés les magnums ainsi les coffrets « Tradition » et « Premium » sont inclus dans le prix de vente des Vins.

4.3. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, Vous en acceptez dès à présent sa (leur) répercussion sur le prix de vente.

ARTICLE 5. Nos autres produits

En plus de nos Vins, Notre Site propose la vente de cartes cadeaux pour offrir un repas à la Table Vigneronne du Domaine. Cette carte cadeau Vous donne droit à un menu complet pour deux (2) personnes avec des grillades aux sarments de vigne.

La carte cadeau est utilisable de juin à septembre, du mercredi soir au samedi soir, avec réservation auprès du Vendeur.

Le prix de vente pratiqué est celui indiqué sur notre Site et validé par vos soins au moment où Vous cliquez sur le bouton « Valider la commande » après avoir ajouté la carte cadeau à votre panier.

Les conditions de paiement et de livraison des cartes cadeaux sont détaillées respectivement à l’article 7 et à l’article 8 des présentes CGV.

Les cartes cadeaux sont envoyées par courrier.

ARTICLE 6. Commande – Paiement

6.1. Commande

6.1.1. Pour passer commande, après avoir rempli votre panier virtuel en indiquant notamment les Vins sélectionnés et les quantités souhaitées, Vous cliquez sur le bouton « valider la commande » et fournissez les informations relatives à la livraison :
adresse de facturation : nom et prénom du destinataire, adresse, code postal, commune, pays, téléphone, et adresse e-mail ;
adresse de livraison : adresse, code postal, commune, pays.

Vous avez également la possibilité d’indiquer une seule et même adresse pour la livraison et la facturation dès lors que vous ne cochez pas la case : « expédier à une adresse différente ? ».

6.1.2. La confirmation de la commande s’effectue en cliquant sur le bouton « commander ». Vous validez également le processus relatif à la politique de confidentialité et le processus d’acceptation des CGV. Ces actions entraînent l’acceptation sans réserve des CGV et de la politique de confidentialité et forment le contrat.

6.1.3. Le contrat de vente n’est valablement formé qu’au moment de l’encaissement effectif du prix par nos soins, c’est-à-dire en tenant compte des délais bancaires de bonne fin pour éviter toute contrepassation.

6.1.4. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par nos soins dans les meilleurs délais via cet email : contact@sarratdegoundy.fr.

6.1.5. Toute commande passée le vendredi après 12 h, le week-end, les jours fériés ou jours de fermeture du vignoble sera traitée le premier jour ouvré suivant.


6.2. Modification de la commande

6.2.1. Avant de cliquer sur le bouton « Commander », Vous avez la possibilité de vérifier le détail de votre commande et le prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier votre commande.

6.2.2. Toute modification de votre commande après confirmation de celle-ci ne sera pas acceptée. Vous avez toutefois la possibilité d’user de votre droit de rétractation suivant les modalités rappelées à l’article 11 des présentes CGV.


6.3. Motifs légitimes permettant de refuser une commande

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande pour tout motif légitime.

Peuvent constituer des motifs légitimes, par exemple, les cas où les quantités de vins commandés seraient anormalement élevées pour des clients ayant la qualité de consommateurs, la mauvaise foi ou l’incivilité du client, sans que cette liste ne soit limitative. Au sens du présent article, est considéré de mauvaise foi, notamment, le client qui serait insolvable ou mauvais payeur.

ARTICLE 7. Paiement

7.1. Le paiement s’effectue comptant, immédiatement à la commande par carte bancaire (Visa, Mastercard ou American Express).

Le règlement intervient en totalité́ dès la confirmation de la commande par le Client sur notre Site.

Vous garantissez au Vendeur être pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le règlement de votre commande et notamment disposer lors de la validation de la commande, des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte bancaire.

7.2. Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne, dénommé « Stripe » géré par la Banque (à compléter), Vous permettant de chiffrer la transmission de données bancaires. Vous devez alors fournir votre numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci accompagnée du cryptogramme visuel.

7.3. Aucun paiement n’est considéré comme valable s’il est contrepassé par la banque ultérieurement.

7.4. Tout remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf à ce qu’il soit convenu expressément d’un moyen de remboursement différent.

ARTICLE 8. Livraison

8.1. Délai

8.1.1. Le délai de livraison des Vins est estimé à sept (7) jours ouvrés à compter de l’envoi de notre courrier électronique valant réception de la commande et de son paiement.

8.1.2. Pour toute commande passée entre le 15 décembre et le 15 janvier, en raison de la hausse de l’activité due aux fêtes de fin d’année, le délai de livraison estimé sera étendu à trente (30) jours à compter de l’envoi de notre courrier électronique valant réception de la commande et de son paiement.

8.1.3. Nous nous engageons à livrer les Vins au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de notre courrier électronique valant réception de la commande et de son paiement.

Conformément à l’article L. 216-6 du Code de la consommation, en cas de manquement de notre part à notre obligation de livraison du bien à la date ou à l’expiration du délai mentionné à l’alinéa précédent, Vous pouvez résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après Nous avoir demandé, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, Nous ne nous sommes pas exécutés dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par nos soins de la lettre ou de l’écrit Nous informant de cette résolution, à moins que Nous ne nous soyons exécutés entre-temps.

8.2. Lieu

8.2.1. Les Vins (ou tout autre produit acheté sur notre Site) sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur la page de validation de la commande. La livraison pourra être effectuée à domicile.

8.2.2. Les livraisons seront effectuées uniquement en France métropolitaine hors Corse. Pour toute autre destination, Vous devez contacter directement le Vendeur à l’adresse suivante : contact@sarratdegoundy.fr.

8.2.3. Les Vins pourront être retirés directement à la propriété du lundi au samedi inclus de 9h30-12h30 et 14h30-18h30.

8.3. Réception – Réserves

8.3.1. Les Vins achetés Vous sont livrés par l’intermédiaire d’un transporteur professionnel.

8.3.2. À la réception de la commande, il Vous appartient de vérifier, en présence du transporteur, l’état, la quantité et la conformité des Vins livrés. La signature du bon de livraison et/ou du bordereau de transport confirme la livraison des Vins que le Client a commandés.

En cas d’avarie ou de manquants, il appartient au Client d’émettre des réserves de manière précise et motivée, sur le bon de livraison et/ou sur le bordereau de transport, y compris si le Client refuse les Vins.

Nous vous remercions de bien vouloir Nous adresser, immédiatement après la réception des Vins, toute réserve ou réclamation pour non-conformité ou vice apparent des Vins livrés (par exemple colis endommagé, déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment), par email à l’adresse : contact@sarratdegoundy.fr.
8.3.3. Nous vous rembourserons ou remplacerons dans les plus brefs délais et à nos frais, les Vins livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par vos soins, dans les conditions prévues aux articles L 217-3 et suivants du Code de la consommation et de celles prévues aux présentes CGV.

8.3.4. Les retours des Vins pour non-conformité ou vice apparent doivent être effectués par Colissimo.


8.4. Transfert de propriété et des risques

Conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, Nous demeurons propriétaire des Vins vendus jusqu’à la prise de possession physique des Vins par vos soins.

L’intégralité des risques de perte ou d’endommagement des biens Vous est transférée lorsque Vous prenez Vous-même, ou un tiers que Vous avez désigné, physiquement possession des Vins commandés.

ARTICLE 9. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

9.1. Garantie légale de conformité

9.1.1. Tous les Vins vendus par nos soins bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du‐ Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

9.1.2. Nous livrons des Vins conformes au contrat et répondons des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

9.1.3. Le Client dispose d’un délai de deux ans pour agir à compter de la délivrance des Vins.

9.1.4. En cas de défaut de conformité, et à titre principal, Vous choisissez entre la réparation et le remplacement des Vins. Toutefois, si votre choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, Nous pourrons procéder selon la modalité non choisie.

9.1.5. Les frais de retour des Vins du fait d’un défaut de conformité seront à la charge du Vendeur.


9.2. Garantie des vices cachés

9.2.1. Rappel des textes :

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

9.2.2. Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, Vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

9.2.3. Les frais de retour des Vins du fait d’un vice caché seront à la charge du Vendeur.

ARTICLE 10. Force majeure

L’exécution de tout ou partie des obligations du Vendeur sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que définie par l’article 1218 du Code civil qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Seront notamment considérés comme des cas de force majeure la situation de guerre, d’émeutes, d’insurrection, de troubles sociaux et de grèves de toute nature (notamment des transports et des services postaux…), de catastrophes naturelles, d’épidémies et de crises sanitaires consécutives (ainsi que les mesures gouvernementales prises pour freiner leur propagation), blocage des communications électroniques, sous réserve de l’appréciation des tribunaux.

Le Vendeur informera le Client de la survenance d’un cas de force majeure dans les sept (7) jours de son déclenchement. Au cas où la suspension des obligations du Vendeur se poursuivrait au-delà d’un délai de trente (30) jours, le Client aura la possibilité de résilier la commande en cours et le Vendeur procèdera alors à son remboursement.

ARTICLE 11. Faculté de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, Vous disposez d’un délai de quatorze jours (14) à compter de la réception des Vins pour exercer votre droit de rétractation auprès de Nous, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, aux fins d’échange ou de remboursement.

Les Vins doivent impérativement être retournés dans leurs conditionnements et emballages d’origine et en parfait état dans les quatorze jours (14) jours au plus suivant la communication de votre décision de rétractation, accompagnés de la facture d’achat et à l’adresse suivante :

Domaine Sarrat de Goundy
46 Avenue de Narbonne
11 110 ARMISSAN

Le droit de rétractation peut être exercé :
à l’aide du formulaire de rétractation reproduit en annexe
ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de Vous rétracter, en Nous notifiant votre rétractation à l’adresse : contact@sarratdegoundy.fr.

Un accusé de réception sur un support durable Vous sera ensuite communiqué. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des Vin(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés. Toutefois, le Vendeur ne pourra pas rembourser le prix des Vins qui seraient incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis après la livraison.

Les frais directs de renvoi des Vins et les risques de retour des Vins demeureront à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de votre notification de la décision de rétractation.

ARTICLE 12. Propriété Intellectuelle

Toutes les représentations des Vins du Vendeur et les éléments reproduits sur le Site sont la propriété exclusive de l’éditeur et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des producteurs de bases de données.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 13. Contact

Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, le Client pourra contacter le Vendeur en lui adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : Domaine Sarrat de Goundy – 46 Avenue de Narbonne à ARMISSAN (11110), ou en le contactant par email à l’adresse suivante contact@sarratdegoundy.fr ou par téléphone au 04.68.45.30.68, aux jours et horaires suivants : du lundi au samedi inclus de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 18h30.

ARTICLE 14. Données à caractère personnel

Conformément au Règlement Européen n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, des données personnelles pourront faire l’objet d’un traitement automatisé par le Vendeur à des fins de suivi de la relation commerciale avec le Client (commande, facturation, livraison).

Les données personnelles ainsi collectées sont exclusivement destinées au Vendeur ainsi qu’à ses partenaires (banque et transporteur), aux sociétés extérieures, aux organismes publics et administrations légalement habilités à les recevoir, aux auxiliaires de justice et officiers ministériels.

Ces traitements sont justifiés par la relation contractuelle ou précontractuelle existante entre le Vendeur et le Client et peuvent également être fondés sur les obligations légales ou sur notre l’intérêt légitime du Vendeur.

A cet égard, le Client est informé que :
– le responsable du traitement et destinataire de ces données personnelles est le Vendeur ;
– ces données personnelles seront supprimées dès qu’elles ne seront plus nécessaires et au plus tard dans un délai de dix (10) ans après le terme de la relation commerciale avec le Client.
En tout état de cause, les données nécessaires pour répondre à une obligation légale ou réglementaire pourront être archivées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’obligation en cause ;
– la personne concernée dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles, de rectification de celles-ci, à la limitation du traitement de ses données personnelles, à l’effacement, à la portabilité, à la suppression de ses données personnelles, au retrait de son consentement ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Elle peut également s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de prospection et d’une manière générale au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes. Elle peut donner des directives générales ou particulières respectivement à un tiers de confiance certifié par la CNIL ou au responsable du traitement, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Elle peut désigner une personne chargée de leur exécution et les modifier à tout moment. En l’absence de directives données de son vivant, ses héritiers auront la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès.

Ces droits ci-avant détaillés peuvent être exercer en s’adressant à la SASU OLIVIER CALIX à l’adresse électronique suivante : contact@sarratdegoundy.fr, ou à l’adresse postale suivante Domaine Sarrat de Goundy – 46 Avenue de Narbonne à ARMISSAN (11110).

ARTICLE 15. Droit applicable – Litiges

15.1. Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

15.2. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes, qui n’aurait pas été résolu de façon amiable, sera soumis à la compétence des juridictions françaises.

En cas de litige, le Client s’adressera par priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

Le Client a la possibilité avant toute action en justice de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends afin de rechercher une solution amiable.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si Vous souhaitez Vous rétracter du contrat.)

A l’attention de la SASU OLIVIER CALIX – Domaine Sarrat de Goundy – 46 Avenue de Narbonne, ARMISSAN (11110).

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

_______________________________

_______________________________

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.